Le rachat de crédit
en pratique

Les pièces à fournir pour un rachat de crédit

Pour l'analyse de votre demande de rachat de crédit, vous devez fournir à l'organisme financier ou au courtier spécialisé des pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. En voici la liste exhaustive, à ajuster en fonction de votre situation personnelle. Fournissez uniquement des photocopies de bonne qualité (pas d'originaux) par mail ou par courrier.

Vos informations personnelles

  • photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
  • justificatif de domicile (facture d'eau, d'électricité, de téléphone, justificatif d'assurance,...) de moins de 3 mois
  • livret de famille complet (nécessaire de prendre en compte les enfants lors du calcul de l'endettement)
  • contrat de mariage ou de PACS, ou jugement de divorce

Votre situation financière

  • trois derniers bulletins de salaire
  • bulletin de salaire de décembre dernier
  • contrat de travail si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté
  • trois dernières déclarations n°2035 ou trois dernières liasses fiscales si vous êtes travailleur non salarié
  • justificatif de la CAF (caisse allocations familiales)
  • justificatifs des autres revenus (pensions)
  • montant de l'indemnité de chômage et copie de la convention d'indemnisation
  • dernier avis d'imposition
  • 3 dernières quittances de loyer si vous êtes locataire
  • attestation d'hébergement si vous occupez votre logement à titre gratuit
  • 3 derniers mois de tous vos relevés de comptes bancaires

Votre patrimoine immobilier

  • titre de propriété et estimation de la valeur du bien par une agence immobilière, avec photos du bien donné en garantie
  • justificatifs de revenus locatifs, taxe foncière du ou des biens loués, contrat de location
  • taxe foncière
  • taxe d'habitation
  • attestation d'assurance multirisque habitation

Vos crédits en cours

  • copies des offres de prêts en cours et des tableaux d'amortissement (crédit immobilier et crédits à la consommation)
  • relevés de compte de vos crédits renouvelables et de vos cartes de fidélité avec crédit associé

Vos autres dettes ou charges (intégrables dans l'opération de rachat de crédit)

  • dettes fiscales
  • dettes sociales
  • prêt familial

Baromètre de l'endettement


Chaque trimestre, nous prenons le pouls du surendettement en France. Vous trouverez, ci-dessous, les principaux chiffres caractérisant les évolutions …

Guide du rachat de crédit


Tout ce qu'il vous est utile de savoir avant de vous lancer dans un rachat de crédit : Conseils, réponses et astuces dans notre Guide du rachat de crédit …

Lexique du rachat de crédit


L'environnement du crédit peut vite devenir complexe c'est pourquoi, nous mettons à votre disposition le lexique du rachat de crédit qui défini en détail chaque thème lié à ce domaine.





Calculer le coût total d’un rachat de crédit

Visuel

Destiné à réduire votre taux d'endettement mensuel, le regroupement de crédit est une opération bancaire qui engendre des frais liés au traitement du dossier et aux nouvelles conditions de financement. Voici les différents éléments à prendre en compte pour calculer le coût de votre rachat de crédit.

Frais sur les emprunts à rembourser

1 - crédit immobilier

  • pénalités de remboursement anticipé, équivalentes à 6 mois d'intérêts dans la limite de 3% du capital restant dû. Ces pénalités peuvent avoir été négociées à la signature du contrat de prêt immobilier, voire être supprimées, sauf en cas de rachat du crédit par un autre organisme.
  • frais de mainlevée d'hypothèque : quand une hypothèque garantit le prêt initial.

2 - crédit(s) à la consommation

  • pénalités de remboursement anticipé, dues si le capital qui reste à rembourser du crédit conso est inférieur à 10 000€. Les frais se montent à 1% si le terme est à plus d'un an, à 0,5% s'il est inférieur.
pénalités de remboursement anticipé, dues si le capital qui reste à rembourser du crédit conso est inférieur à 10 000€. Les frais se montent à 1% si le terme est à plus d'un an, à 0,5% s'il est inférieur.

Frais sur le rachat de crédit

1 - Frais de souscription

  • frais de dossier : environ 1% du montant emprunté
  • frais de nouvelle garantie : hypothèque sur le bien mis en garanti ou caution.

2 - Frais de courtage

Ils représentent entre 1% et 5% du montant restructuré si vous faites appel au service d'un courtier pour soutenir votre demande. Cette somme est due uniquement si votre demande aboutit et est finalisée par un contrat de rachat de crédit auprès d'un organisme spécialisé ou d'une banque. Sachez toutefois que les courtiers sont généralement rémunérés directement par les banques. Leur commission doit figurer sur le contrat.


3 - Frais de nouvelle assurance

Vous devrez souscrire une nouvelle assurance emprunteur pour couvrir ce nouvel emprunt, surtout s'il comporte un crédit immobilier. Vous réaliserez des économies en profitant de la délégation d'assurance.


4 - Allongement de la durée de remboursement

En réduisant la mensualité, le rachat de crédit allonge la durée de remboursement. Cela se traduit par un coût global généralement plus élevé que la somme des coûts de tous les emprunts en cours. Le gain mensuel est inversement proportionnel au coût global. La nouvelle mensualité sera calculée en fonction de votre capacité de remboursement.

Le plus simple est de demander une simulation chiffrée à un courtier spécialisé ou à l'organisme qui rachètera vos dettes. Plusieurs scenarii vous seront proposés, chacun permettra d'apprécier le coût réel qu'il engendre.



Rachat de crédit et assurance

Visuel

En regroupant tous vos prêts en cours, le rachat de crédit vous permet de réduire votre taux d'endettement mensuel à un seuil adapté au budget de votre foyer. Cette opération se met en place selon les critères habituels à l'octroi de tout type de crédit. L'assurance de prêt est un élément parfois exigé par l'organisme de crédit. Elle garantit la bonne fin du nouveau prêt et vous protège en cas de défaillance. Dans quelles situations devez-vous souscrire une assurance pour couvrir votre rachat de crédit ?

Rachat de crédit conso

Si votre demande de rachat de crédit ne concerne que des prêts à la consommation, la souscription à une assurance est facultative. Pourtant, elle peut conditionner l'obtention de votre regroupement de crédit si le montant total des sommes à restructurer est important.


Rachat de crédit immobilier

Lors d'une demande de rachat incluant un crédit immobilier, vous avez déjà une assurance de prêt. Le rachat va rendre caduque cette assurance et nécessiter la souscription à un nouveau contrat réévalué par rapport aux sommes à restructurer.


Choix de l'assurance de prêt

Quelle que soit votre demande de rachat de crédit, qu'elle soit régie par le Code de la Consommation ou par les règles du crédit immobilier, vous avez le droit de choisir librement l'assurance qui va couvrir l'opération. Inscrit dans les lois Lagarde et Hamon, le principe de la délégation d'assurance vous autorise à souscrire un contrat d'assurance autre que celui proposé par l'organisme de crédit. Si vous faites appel aux services d'un courtier, celui-ci recherchera pour vous la formule d'assurance adaptée, celle qui présente a minima des garanties équivalentes à celles du contrat de l'organisme spécialisé. L'occasion d'économiser sur le coût de votre assurance par la mise en concurrence de plusieurs prestataires

Important : toute offre de rachat de crédit doit préciser le TAEG (taux annuel effectif global), qui comprend tous coûts autres que le taux nominal (frais d'assurance, frais de dossier), ainsi que le TAEA (taux annuel effectif assurance) qui précise le coût de l'assurance.




Comment régulariser une interdiction bancaire ?

L'interdiction bancaire est la sanction donnée pour l'émission de chèques sans provision. Comment est-elle appliquée ? comment régulariser cette situation ?

L'interdiction bancaire

Un chèque sans provision est un chèque émis sur un compte de dépôt dont le solde ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. Sans régularisation dans les 30 jours, vous êtes fiché au FCC. Le Fichier Central des Chèques impayés est géré par la Banque de France, il répertorie les personnes frappées d'interdiction d'émettre des chèques.

L'interdiction bancaire est décidée par la banque qui gère le compte sur lequel le chèque n'a pu être débité et régularisé. La sanction concerne tous vos comptes personnels détenus dans d'autres banques. Vous perdez votre droit d'émettre des chèques.

    Même interdit bancaire, vous conservez l'accès à d'autres services bancaires :
  • disposer d'une carte bancaire
  • effectuer des virements et des prélèvements
  • effectuer des dépôts et des retraits d'espèces
  • payer avec des chèques de banque.

Attention même si vous n'êtes pas l'auteur du chèque sans provision, vous serez vous aussi frappé d'interdiction bancaire si vous êtes co-titulaire d'un compte joint ou compte indivis pour lequel n'a pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision.


Comment lever une interdiction bancaire ?

Au bout de 5 ans, l'inscription au FCC est levée et vous pouvez à nouveau bénéficier des services financiers, mais attendre ce délai durant lequel vous serez assailli continuellement par les créanciers s'apparente à refuser d'assumer votre dette. Sans compter que votre compte va se plomber d'agios, de frais bancaires et de timbres fiscaux, et qu'à l'avenir, toute demande de crédit sera rejetée.


    Il existe trois autres solutions...plus responsables :
  • payez le prestataire concerné par un autre moyen de paiement (espèces, virement, chèque d'un tiers) : il faudra récupérer le chèque auprès de la banque, une démarche administrative un peu fastidieuse.
  • réapprovisionnez votre compte et demandez que le chèque soit représenté : plus simple que la solution précédente, car il vous suffit de contacter votre banque.
  • demandez à votre banque une provision sur votre compte : la banque va bloquer la somme due dès qu'il y a rentrée d'argent sur le compte. Le créancier peut alors représenter le chèque durant un an. Au-delà le chèque n'est plus valable.

    Dans les deux mois qui suivent la régularisation, vous n'êtes plus fiché au FCC. Vous n'aurez pas d'amende s'il s'agit du premier incident de paiement depuis un an. En revanche, la banque peut facturer des frais :
  • 30€ maximum pour un chèque non provisionné d'un montant inférieur ou égal à 50€
  • 50€ maximum pour un chèque litigieux de plus de 50€.